Rappel des principales dispositions de la législation en vigueur concernant la communicabilité des documents d’archives.
Le Code du Patrimoine (Livre II sur les archives) régit les modalités de collecte, de traitement et de consultation des archives publiques et privées.
La loi du 17 juillet 1978 pose comme principe le libre accès aux documents administratifs.
Cependant, en raison de la nature des informations qu’ils contiennent, certains documents ne sont consultables qu’à l’expiration d’un délai de:
- 30 ans ou de délais spéciaux.
- 60 ans à compter de la date de l’acte pour les documents qui contiennent des informations mettant en cause la vie privée des personnes ou intéressant la sûreté de l’Etat ou la défense nationale.
- 100 ans à compter de la date de l’acte ou de la clôture du dossier pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, pour les minutes et répertoires des notaires ainsi que pour les registres de l’état-civil et de l’enregistrement.
- 100 ans à compter de la date de recensement ou de l’enquête pour les documents contenant des renseignements individuels ayant trait à la vie personnelle ou familiale et d’une manière générale, aux faits et comportements d’ordre privé, collectés dans le cadre des enquêtes statistiques des services publics.
- 120 ans à compter de la date de naissance pour les dossiers de personnel.
- 150 ans à compter de la date de naissance pour les documents comportant des renseignements individuels de caractère médical (par exemple les registres matricules de recensement militaire).
Par ailleurs, la directive 2003/98/CE du Parlement européen, transposée partiellement en droit français le 6 juin 2005 par l’ordonnance 2005-650 prévoit la réutilisation des informations du secteur public dès lors que ces informations respectent les délais de communicabilité comme exposés ci-dessus.